Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/JUSC0826446D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1405/jo/article_2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.