Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/JUSC0826446D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1405/jo/article_1


Après l'article R. 123-205 du code de commerce, il est créé un article D. 123-205-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 123-205-1.-Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. »