Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MCCB0817071D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1391/jo/article_9


Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.