LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_15


L'article L. 2223-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2223-2.-Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
« Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »