LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_14


Le premier alinéa de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »