Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/BCFS0829363D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1349/jo/article_2


L'article D. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. »