Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 164

Chemin :




Article 164
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_164
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_164


I. ― Dans les articles L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2, les mots : « tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ».
II. ― Dans les articles L. 631-3 et L. 640-3, les mots : « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale artisanale ».
III. ― Dans les articles L. 631-5 et L. 640-5, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».