Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 163

Chemin :




Article 163
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_163
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_163


I. ― Dans les articles L. 621-4, L. 622-4, L. 625-4 et L. 626-2, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur ».
II. ― Dans les articles L. 621-5, L. 621-10, L. 643-8 et L. 653-11, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur personne physique ».