Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 154

Chemin :




Article 154
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_154
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_154


Après l'article L. 661-11, il est inséré un article L. 661-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-12. - Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. »