Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 122

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Article 122
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_122
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_122


Au premier alinéa de l'article L. 643-1, les mots : « prononçant la cession » sont remplacés par les mots : « statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin ».