Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 109

Chemin :




Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_109


Au troisième alinéa de l'article L. 641-15, après les mots : « l'accès du liquidateur » sont insérés les mots : « et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ».