Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 76

Chemin :




Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_76


Au deuxième alinéa de l'article L. 631-2, après les mots : « telle procédure », sont insérés les mots : « , à une procédure de sauvegarde ».