Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 60

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Article 60
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_60
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_60


Au deuxième alinéa de l'article L. 626-19, après les mots : « prévue par le plan », sont ajoutés les mots : « pour son paiement ».