Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 48

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Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_48


Au deuxième alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont remplacés par les mots : « et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ».