Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 33

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Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_33


L'article L. 622-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les créances alimentaires, » sont supprimés ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. »