Décision du 22 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes) - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/22/DEVT0822016S/jo/article_3


La décision du 17 juillet 2008 susvisée est complétée d'un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


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