Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008 - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0819481D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-983/jo/article_6


L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :
« Art.D. 731-97.-Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.»