Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/AGRG0819227D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/2008-871/jo/article_5


L'article R. 215-15 est complété d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »