LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 95

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Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5

II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.



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