LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 87

Chemin :




Article 87
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_87
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_87


I. ― Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »
II. ― L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.