LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/JUSX0767256L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-649/jo/article_7


Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.