LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - Article 33

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Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/JUSX0767256L/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-649/jo/article_33


Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.