Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/30/ECEX0805383R/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/30/2008-507/jo/article_15


La loi du 23 mai 1946 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-I. ― Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 3.
« II. ― Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers ou dans le cadre d'un salon, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité.
« Toutefois, lorsque l'activité de coiffure ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit avoir en outre exercé cette activité dans l'Etat où il est établi pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
« Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. » ;
2° Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Est puni d'une amende de 7 500 € le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 3-1. »