Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/30/ECEX0805383R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/30/2008-507/jo/article_1


Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.


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