LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/MTSX0769280L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/2008-496/jo/article_5


I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
II. - Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.