LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/MTSX0769280L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/27/2008-496/jo/article_4


Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.


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