Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/ECEP0808347A/jo/article_14


Délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés.