Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/1/ECEL0804932D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/1/2008-295/jo/article_2


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :



Article R. 16 B-1


Les mots : « de deuxième classe » sont supprimés.
(Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, art. 11.)


Article R. * 80 B-6


Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 69-IV et VIII.)


Article R. * 81 A-1


La référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 5421-1 ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)


Article R. * 94-1


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I.)


Article R. * 98 B-4


Dans le second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article R. 145 A-1


Cet article est ainsi rédigé :
« Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce. »
(Code de commerce, art. R. 611-12.)


Article R. * 202-5


Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)


Article R. * 202-6


Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)


Article R. * 247-17


Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2007-153 du 5 février 2007, art. 9.)


Article R. * 288-3


Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)


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