Décret n° 2008-230 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République rwandaise, signé à Paris le 29 novembre 2005 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/MAEJ0804004D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/3/2008-230/jo/article_2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.