LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_17


La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.