LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_16


Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.