LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_15


L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « décision administrative » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. »