LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_10


Après le 11° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ; ».


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