LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_9


I. ― L'intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ».
II.-Après l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Personnes retenues dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté


« Art. L. 381-31-1.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. »