LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/8/MTSX0772436L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/8/2008-111/jo/article_10


I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.