LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_17


Le second alinéa de l'article 636 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession. »