Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/SJSS0774312A/jo/article_snum5

6.1. Principes

Les parties signataires rappellent l'intérêt qu'elles attachent au développement et à la promotion de la formation continue, qui doit permettre au professionnel d'entretenir et de perfectionner ses connaissances et de lui garantir une adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des soins.
Les parties signataires préconisent la diffusion auprès des médecins et des pédicures-podologues des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à la prescription des soins de pédicurie-podologie. Elles en saisiront donc les parties signataires de la convention nationale des médecins libéraux. Elles proposent également le développement d'actions d'information et de formation commune qui associent médecins prescripteurs et pédicures-podologues afin de favoriser la coordination entre ces deux professions qui concourent à la prise en charge optimale des patients.
Dans un souci d'amélioration de la qualité des soins et d'optimisation des dépenses de santé, les parties signataires s'entendent pour promouvoir la formation continue conventionnelle comme modalité de formation offerte aux pédicures-podologues conventionnés. Le dispositif de la FCC accompagne les orientations de la convention et garantit notamment la qualité des prestations réalisées par le professionnel de santé concerné.
Ainsi, le remboursement des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque chez le patient diabétique est subordonné, conformément au titre 2 de la présente convention, à une formation spécifique pour cette prise en charge par l'assurance maladie.
Les parties signataires définissent les orientations et les thèmes de formation continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel. Elles entendent notamment développer la prévention et l'éducation à la santé et élargir les formations dans une approche interprofessionnelle, conduite avec les syndicats signataires des conventions nationales des différentes professions de santé.
Les parties signataires définissent les modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle.
Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue conventionnelle des pédicures-podologues placés sous le régime de la présente convention, par le versement :
― d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources, pour les pédicures-podologues libéraux conventionnés ;
― d'une dotation à l'organisme gestionnaire ― mandaté par les partenaires conventionnels, en charge de la gestion administrative et financière des actions de formation agréées FCC ―, comprenant la prise en charge des formations titulaires de l'agrément conventionnel et la prise en charge des frais de structure de l'organisme gestionnaire.

6.2. Instances de la FCC

La CPN installe :
Une commission paritaire nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC), à laquelle elle délègue la mise en œuvre de la FCC. La CPN-FCC est composée et fonctionne sur le mode de la CPN définie à l'article 3.1 de la présente convention.
En collaboration avec l'organisme gestionnaire (OG), la CPN-FCC :
― arrête chaque année les thèmes de formation, qui doivent être en rapport avec les thèmes conventionnels de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les grandes orientations de santé publique ;
― prépare les appels d'offres, annuels destinés aux organismes de formation ;
― rédige le cahier des charges ;
― définit les critères d'agrément des organismes et des formations ;
― agrée les actions de formation ;
― évalue le dispositif de FCC mis en place.
Un organisme gestionnaire (OG) est mandaté par les partenaires conventionnels pour mettre en œuvre la formation continue conventionnelle de la profession des pédicures-podologues et gérer la dotation allouée par la CNAMTS pour le compte des autres caisses nationales d'assurance maladie. En particulier, l'organisme gestionnaire assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet à la CPN-FCC, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation. Un protocole de financement est signé entre l'organisme gestionnaire et la CNAMTS, pour le compte des autres caisses nationales d'assurance maladie, qui détaille ses missions et les modalités de versement de la dotation allouée.

6.3. Modalités de gestion et de mise en œuvre de la FCC

Les parties signataires définissent la politique qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation continue conventionnelle et en arrêtent les modalités de financement et de gestion.

6.3.1. Thèmes de formation

La CPN-FCC arrête annuellement, avant le 1er juillet, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante ainsi que le calendrier prévisionnel de l'appel d'offres FCC.
L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel » de la FCC.
Les parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes de formation continue selon le cahier des charges en vigueur.

6.3.2. Choix des formations

Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient à l'organisme gestionnaire le lancement et la gestion d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré par la CPN-FCC.
En vue de l'agrément des projets déposés en réponse à l'appel d'offres, se tiennent :
― une commission d'ouverture des plis, constituée paritairement d'au moins un représentant de chacune des sections de la CPN-FCC et du représentant de l'OG ;
― une commission des marchés constituée paritairement d'au moins trois représentants de chacune des sections de la CPN-FCC et du représentant de l'OG, qui examine la qualité pédagogique et vérifie la conformité budgétaire des projets de formation. Elle émet un avis sur chacun des projets de formation ;
― la CPN-FCC, réunie en commission des agréments, agrée les formations qui lui paraissent les mieux appropriées dans le respect des thèmes retenus pour l'année et des critères définis dans le cahier des charges. Les agréments sont délivrés dans la limite de la dotation attribuée annuellement par la CNAMTS.
La CPN-FCC confie le suivi et la gestion des formations agréées à l'OG.

6.3.3. Financement des formations relevant de la FCC

Le financement de la FCC est effectué par la CNAMTS, pour le compte des autres caisses nationales d'assurance maladie, sous la forme d'une dotation annuelle destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation conventionnelle agréées ainsi que les frais de structure de l'OG.
Le financement des actions de formation consiste en la prise en charge, plafonnée, du coût de la formation, par professionnel formé, dans les conditions fixées dans le cahier des charges de la FCC transmis aux organismes de formation.
Chaque caisse nationale participe au financement de la FCC à hauteur de la part respective que son régime représente dans les dépenses d'assurance maladie.
La dotation est arrêtée en CPN, sur proposition de la CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle, et sous réserve de disposer des crédits suffisants sur le fonds prévu à cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Un protocole de financement est conclu entre la CNAMTS, pour le compte des autres caisses nationales d'assurance maladie, et l'OG pour la durée de la convention nationale, qui fixe les conditions et les modalités de versement de la dotation.
La CPN-FCC peut procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place de l'OG, notamment au moyen d'audit.

6.3.4. Indemnisation pour perte de ressources du pédicure-podologue formé dans le cadre du dispositif de la FCC

Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des pédicures-podologues exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions de FCC, en prévoyant le versement d'une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources aux pédicures-podologues libéraux conventionnés.
Chaque caisse nationale participe au financement des indemnisations à hauteur de la part respective que son régime représente dans les dépenses d'assurance maladie.
Cette dotation annuelle est arrêtée en CPN, sur proposition de la CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle, et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le fonds prévu à cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle couvre l'indemnisation de l'ensemble des participants prévus aux formations agréées de l'année civile d'exercice.

A. ― Champ d'application

Les pédicures-podologues peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
― exercer sous le régime de la présente convention dans le cadre libéral ;
― suivre, dans son intégralité, une action de formation titulaire de l'agrément conventionnel, et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
― ne pas avoir exercé pendant la durée effective de la formation ;
― ne pas avoir perçu, dans l'année civile au cours de laquelle s'est tenue l'action de formation conventionnelle, le nombre maximum d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources précisé ci-après.
Seules sont indemnisables les journées ouvrables.

B. ― Montant de l'indemnité pour perte de ressources

Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 210 € par jour par participant.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un pédicure-podologue participant s'inscrit dans la limite de 5 journées par année civile.

C. ― Modalités de versement de l'indemnité
pour perte de ressources

L'indemnité quotidienne est versée au pédicure-podologue formé par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice, qui agit pour le compte des autres régimes.
Le versement de l'indemnité pour perte de ressources est effectué sur production d'une attestation de participation dûment complétée par l'organisme de formation et le professionnel formé. Elle est visée par l'organisme gestionnaire.
L'attestation de participation comprend notamment les informations suivantes :
― identification du professionnel ;
― numéro d'agrément conventionnel de la formation suivie ;
― thème, lieu, dates de la formation suivie, etc.
Le modèle de l'attestation de participation est arrêté entre les partenaires conventionnels et figure dans le cahier des charges.
L'indemnité pour perte de ressources est versée au professionnel dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse primaire d'assurance maladie de l'attestation de participation.

6.3.5. Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle

Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la CPN-FCC peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelle.
Ces formations feront l'objet de cahiers des charges spécifiques, déterminés en commun par les instances conventionnelles des différentes professions concernées.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les pédicures-podologues libéraux, que si elles sont agréées par la CPN-FCC et d'une durée maximale de 2 jours.
Le montant de l'indemnisation versée à un pédicure-podologue dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne pourra ainsi excéder 2 journées ouvrables par an. Ces 2 journées sont décomptées dans les 5 journées visées plus haut.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la FCC concernant l'agrément des actions de formation, les modalités d'indemnisation des pédicures-podologues participants et l'évaluation des actions de formation s'appliquent à la formation conventionnelle interprofessionnelle.

6.3.6. Gestion des actions de formation

En cas de vide conventionnel ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, la CNAMTS, pour le compte des autres caisses nationales d'assurance maladie, garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser. Les formations concernées sont les formations agréées pour lesquelles des frais ont été avancés par l'organisme de formation à la date où il est informé par l'OG de la résiliation du protocole ou de la date du vide conventionnel.

6.3.7. Evaluation de la formation continue conventionnelle

Au vu des résultats du bilan du programme annuel et de l'évaluation des actions FCC, la CPN-FCC met en œuvre toutes les mesures pertinentes destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la FCC.

A. ― Evaluation de l'impact des formations sur les pratiques

La CPN-FCC est chargée de définir les orientations de l'évaluation pédagogique des formations dispensées dans le cadre du programme annuel de formation conventionnelle, et visant à apprécier l'impact des formations sur les pratiques des pédicures-podologues formés.
La CPN-FCC mandate l'OG pour vérifier si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans le cahier des charges de la FCC.

B. ― Bilan du programme annuel de FCC

Dans le cadre de son rapport annuel d'activité, l'OG réalise un bilan du programme annuel de FCC permettant aux parties signataires d'apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation des formations agréées.
L'OG transmet le bilan du programme annuel de formation à la CPN-FCC sous forme de rapport d'activité.