Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/IOCB0761137D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1829/jo/article_21


L'article 42est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42.-Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »