Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 62

Chemin :




Article 62
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_62
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_62


Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.


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