Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/JUSC0620033D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-301/jo/article_2


Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.


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