Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 118

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Article 118
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_118
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_118


I. - Après l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. - Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
« Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article L. 1614-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « après avis », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences. »
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.


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