Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/SJSH0759152A/jo/article_3


L'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est inséré après le sixième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat doivent fournir une attestation portant sur le niveau de ce diplôme dans le pays où il a été délivré. »
II. - Au sixième alinéa de l'article 5 modifié, les mots : « Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2008 ».
III. - Le II de l'article 10 modifié est remplacé par :
« Les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée et qui ont déposé leur livret de présentation des acquis de l'expérience ou sont entrés en formation au plus tard le 1er juillet 2008 peuvent bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante. »
IV. - L'article 11 est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité mentionnée à l'article R. 451-25 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »


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