Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/ECOC0100138D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-65/jo/article_3


L'apposition de la mention « traité » ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
- une imprégnation par une substance incolore fluide ;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.


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