Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESP0221692D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-797/jo/article_2


Les dispositions des articles R. 152-10-1 à R. 152-10-3 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : « Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 » sont substitués les mots : « L'établissement public de santé territorial de Mayotte ».


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