Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANP0721586D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-705/jo/article_3


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.