Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 58

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Article 58
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/article_58
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/article_58


Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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