Arrêté du 26 août 2004 relatif au dossier de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains en service à la date du 11 mai 2003 et complétant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/26/EQUT0400929A/jo/article_snum1


1. Renseignements généraux


1.1. Identification de l'autorité organisatrice des transports et de l'exploitant.
1.2. Description synthétique du système de transport ou de la ligne.


2. Description technique et fonctionnelle du système de transport


2.1. Plans et profils d'ensemble de la zone géographique du système de transport faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
2.2. Description synthétique des voies, appareils de voie et des stations.
2.3. Description synthétique des ouvrages d'art.
2.4. Description synthétique du matériel roulant, y compris les véhicules de service.
2.5. Description synthétique des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
2.6. Réservé.
2.7. Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, identification des constituants et des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce décret.
2.8. Nomenclature détaillée de la documentation technique et de sécurité.
2.9. Historique du système de transport ainsi que description synthétique des principales évolutions ayant trait ou ayant un impact sur la sécurité intervenues au cours des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.


3. Risques naturels et technologiques


3.1. Identification des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
3.2. Justification des mesures destinées à prévenir ces risques.


4. Sécurité du système de transport


4.1. Réservé.
4.2. Objectifs de sécurité : présentation des objectifs de sécurité ayant fait l'objet d'un indicateur de suivi durant l'exploitation du système.
4.3. Caractérisation du niveau de sécurité du système et de son maintien dans le temps, réalisée selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes, éventuellement combinées :
4.3.1. Démonstration de sécurité : démonstration, après analyse du système dans son ensemble, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des événements redoutés et leurs causes ont été identifiés et que les dispositions de conception, de construction, d'exploitation et d'organisation mises en oeuvre permettent tout au long de la vie du système de prévenir ces événements et d'en limiter les conséquences ;
4.3.2. Diagnostic de sécurité du système de transport, tenant compte :
- des caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
- des caractéristiques de la conception, de la construction et de l'exploitation ;
- des évolutions apportées au système de transport ;
- des accidents, incidents et événements notables survenus sur le système de transport ;
- des accidents, incidents et événements notables survenus sur des systèmes de transport comparables et portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle ;
- des recommandations émises par les autorités de l'Etat ;
- des enseignements tirés de l'exploitation, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.
Ce diagnostic doit couvrir la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité. Le diagnostic, établi sur la base d'une analyse préliminaire des dangers limitée au niveau des sous-systèmes, doit couvrir a minima les sous-systèmes et les risques suivants :
4.3.2.1. Matériel roulant ;
4.3.2.2. Energie électrique de traction ;
4.3.2.3. Singularités du système ;
4.3.2.4. Circulations des rames au regard des principes d'exploitation ;
4.3.2.5. Systèmes de signalisation ferroviaire et d'automatismes de conduite ;
4.3.2.6. Insertion urbaine des tramways ;
4.3.2.7. Risques d'incendies, phénomènes de panique et accessibilité des secours ;
4.3.2.8. Tout risque mis en évidence par l'analyse des accidents, incidents et événements notables survenus durant l'exploitation.
4.4. Solidité des ouvrages :
4.4.1. Description de la méthode de suivi des ouvrages ;
4.4.2. Fourniture des trois derniers procès-verbaux de contrôles.


5. Organisation pour la sécurité et la qualité


5.1. Liste des EOQA intervenus dans le cadre du présent dossier.
5.2. Démonstration des critères d'indépendance des EOQA fixés à l'article 8 et, le cas échéant, à l'article 71 du décret susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
5.3. Démarche et organisation mises en oeuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant.


6. Personnes à mobilité réduite


6.1. Description des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.


7. Référentiels


7.1. Liste des référentiels législatif, réglementaire et normatif en usage durant l'exploitation du système de transport.


8. Liste des événements d'exploitation du système de transport


Les événements et enseignements visés aux 8.1 à 8.4 couvrent a minima la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité :
8.1. Liste et description succincte des accidents, incidents graves et événements notables pour la sécurité survenus sur le système de transport, identification synthétique de leurs causes ;
8.2. Rappel des accidents et incidents graves survenus sur des systèmes de transport comparables portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle, et dont des enseignements ont été tirés ;
8.3. Rappel des recommandations émises par les autorités de l'Etat ;
8.4. Enseignements divers tirés de l'exploitation du système, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.


9. Fourniture des rapports de sécurité des EOQA
et, le cas échéant, des organismes notifiés


9.1. Fourniture des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées au 5 de l'annexe 6 du présent arrêté.
9.2. Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumise aux dispositions du décret susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.


10. Conclusion du dossier de sécurité. -
Observations de l'autorité organisatrice des transports


Les observations de l'autorité organisatrice des transports doivent comporter des réponses aux avis des EOQA. Le cas échéant, ces observations préciseront le programme des modifications qui seront apportées au système de transport. »