Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Article 35

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Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_35


Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


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