Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 150

Chemin :




Article 150
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_150
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_150


Le troisième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. »


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