Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils. - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/FPPX0500264D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1569/jo/article_13


L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
« Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils. »